CGV | sanctioncheck.ch

1. Prestataire

sanctioncheck.ch est un service de :

Daniba Services GmbH
Stampfenbachstrasse 125
8006 Zurich
Suisse

UID : CHE-361.956.490
CH-ID : CH-400-4446124-4
E-mail : info@daniba.com

Daniba Services GmbH est ci-après désignée comme la « Prestataire ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales, ci-après les « CGV », régissent la relation contractuelle entre la Prestataire et les clients qui utilisent le service sanctioncheck.ch.

Les CGV s'appliquent en particulier :

à l'inscription ;
à la gestion d'un compte utilisateur ;
à l'achat et à l'utilisation de crédits ;
à la réalisation de vérifications de listes de sanctions ;
à l'établissement et à l'utilisation de rapports de vérification ;
à toutes les autres fonctions proposées via sanctioncheck.ch.

En s'inscrivant, en achetant des crédits ou en utilisant le service, le client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

Des conditions générales divergentes du client ne s'appliquent que si la Prestataire y a expressément consenti par écrit (forme textuelle).

3. Utilisation strictement commerciale

Le service s'adresse exclusivement :

aux entreprises ;
aux organisations ;
aux autorités ;
aux associations ;
aux fondations ;
aux personnes exerçant une activité indépendante ;
aux personnes physiques qui utilisent le service dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

Le service est exclusivement destiné à des fins commerciales. Toute utilisation à des fins de consommation privée est exclue.

En s'inscrivant et en utilisant le service, le client confirme agir dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale, administrative ou autrement commerciale.

La Prestataire est en droit de refuser une inscription ou de bloquer un compte utilisateur s'il existe des indices que le service est utilisé à des fins de consommation privée.

Le service est proposé aux clients domiciliés en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. La Prestataire peut, à sa seule discrétion, également rendre le service accessible à des clients d'autres pays.

4. Objet du service

sanctioncheck.ch est un service basé sur le web permettant d'effectuer et de documenter des vérifications de listes de sanctions.

Le service permet notamment :

la recherche de personnes physiques, d'entreprises et d'organisations ;
la comparaison des termes de recherche avec des listes de sanctions sélectionnées ;
l'affichage des correspondances possibles ;
l'affichage des informations disponibles pour les résultats ;
l'établissement et le téléchargement de rapports de vérification ;
la documentation des vérifications effectuées ;
d'autres fonctions en lien avec les vérifications de listes de sanctions et les processus de conformité.

L'étendue concrète du service résulte de la présentation actuelle sur sanctioncheck.ch.

La Prestataire est en droit de développer, mettre à jour, adapter, restreindre ou remplacer le service par des fonctions équivalentes à tout moment.

Il n'existe aucun droit à la mise à disposition durable d'une fonction, d'une présentation ou d'une source de données déterminée.

5. Ne remplace pas une appréciation individuelle

Le service assiste le client dans la réalisation de vérifications de listes de sanctions. Il ne prend toutefois aucune décision juridique, réglementaire ou économique à la place du client.

Le service ne remplace notamment pas :

un conseil juridique ;
un conseil en conformité (compliance) ;
une vérification KYC ;
une vérification au sens du droit relatif au blanchiment d'argent ;
une vérification d'identité ;
une vérification de l'ayant droit économique ;
un renseignement officiel ;
une évaluation individuelle des risques ;
la clarification d'une éventuelle correspondance avec une liste de sanctions.

Un résultat affiché ne signifie pas automatiquement que la personne, l'entreprise ou l'organisation recherchée est identique à une inscription figurant sur une liste de sanctions.

L'absence de résultat de recherche ne signifie pas que la personne, l'entreprise ou l'organisation recherchée ne figure certainement sur aucune liste de sanctions pertinente.

Le client est seul responsable :

d'examiner les résultats de recherche sur le plan matériel ;
de clarifier davantage les correspondances possibles ;
de recourir à des éléments d'identification supplémentaires ;
d'apprécier les exigences légales et réglementaires applicables ;
de prendre, sous sa propre responsabilité, les décisions et mesures nécessaires.

6. Sources de données

Le service traite des données provenant de sources sélectionnées, accessibles au public ou sous licence.

Les sources de données effectivement prises en charge à un moment donné sont indiquées au sein du service ou sur sanctioncheck.ch.

Les sources de données peuvent notamment comprendre des listes de sanctions et des jeux de données des organismes suivants :

Secrétariat d'État à l'économie SECO ;
Office of Foreign Assets Control OFAC ;
Foreign, Commonwealth & Development Office du Royaume-Uni ;
Conseil de sécurité des Nations Unies ;
d'autres organismes nationaux ou internationaux.

La Prestataire est en droit d'ajouter, de remplacer, de mettre à jour, de suspendre temporairement ou de ne plus proposer durablement des sources de données, à tout moment.

Cela vaut en particulier lorsqu'une source de données n'est plus disponible, que ses conditions techniques ou contractuelles sont modifiées, ou qu'une utilisation ultérieure n'est pas possible pour des raisons juridiques, économiques ou techniques.

La Prestataire n'a aucune influence sur l'établissement et la publication de listes de sanctions externes. La Prestataire ne garantit donc pas que les sources de données externes soient en tout temps complètes, actuelles, exemptes d'erreurs ou disponibles sans interruption.

7. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de certains éléments du service nécessite un compte utilisateur.

Le client s'engage à :

fournir des indications exactes lors de l'inscription ;
utiliser une adresse e-mail valable et durablement accessible ;
conserver ses données d'accès de manière confidentielle ;
prendre des mesures de sécurité appropriées ;
ne pas transmettre ses données d'accès à des tiers non autorisés ;
signaler sans délai tout abus présumé ou constaté.

Le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte utilisateur, dans la mesure où celles-ci relèvent de son domaine de responsabilité.

La Prestataire est en droit d'exiger des mesures de sécurité appropriées. Celles-ci peuvent notamment comprendre la confirmation de l'adresse e-mail, une nouvelle connexion ou des étapes d'authentification supplémentaires.

8. Utilisation autorisée

Le service ne peut être utilisé qu'à des fins commerciales licites.

Ne sont notamment pas admis :

les demandes de recherche illicites ou abusives ;
les requêtes automatisées en masse sans l'accord exprès de la Prestataire ;
le contournement de mesures de protection techniques ;
les atteintes à la sécurité ou à la disponibilité du service ;
l'extraction ou la copie automatisée du service ou de ses bases de données ;
la transmission d'un compte utilisateur à des tiers non autorisés ;
l'utilisation du service pour porter atteinte à des droits de protection des données, de la personnalité ou à d'autres droits de tiers ;
la revente ou la mise à disposition à titre commercial du service à des tiers sans convention écrite avec la Prestataire ;
l'utilisation des résultats de recherche à des fins illicites, discriminatoires ou abusives.

Le client est responsable de la licéité de la saisie, du traitement et de l'utilisation de données personnelles dans son domaine de responsabilité.

9. Système de crédits

Certains éléments du service sont facturés au moyen d'un système de crédits.

Le client peut acquérir des crédits dans les forfaits proposés sur sanctioncheck.ch. Le nombre de crédits requis pour une utilisation déterminée est indiqué au sein du service.

Les crédits :

sont crédités au compte utilisateur après confirmation du paiement ;
sont liés au compte utilisateur concerné ;
ne sont pas transférables à d'autres comptes utilisateurs ;
ne portent pas intérêt ;
ne constituent pas un moyen de paiement ;
ne peuvent pas être échangés contre des espèces ni être remboursés ;
ne peuvent pas être revendus.

Les crédits acquis sont valables pendant cinq ans à compter de la date d'achat. À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés sont périmés sans droit à un remboursement ou à un versement.

Si la Prestataire cesse durablement le service pour des raisons économiques, juridiques, techniques ou autres avant l'expiration du délai de validité de cinq ans, la validité des crédits encore disponibles prend fin au plus tard à la cessation du service.

Dans la mesure où les circonstances le permettent, la Prestataire informe au préalable les clients concernés d'une cessation planifiée du service et leur donne la possibilité d'utiliser les crédits existants jusqu'à une date communiquée.

Une telle communication ne fait naître aucun droit à une durée minimale déterminée de disponibilité ultérieure.

Les crédits déjà utilisés conformément sont réputés consommés et ne sont ni recrédités ni remboursés.

10. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix affichés au sein du service au moment de l'achat sont applicables.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses et s'entendent TVA légale incluse, sauf indication expresse contraire.

Les prix affichés lors du processus de commande sont contraignants pour l'achat concerné.

La Prestataire est en droit d'adapter à tout moment les prix, les forfaits de crédits et le nombre de crédits requis pour certains éléments du service, pour les achats et utilisations futurs.

Les modifications de prix n'ont aucun effet rétroactif sur les achats déjà conclus.

11. Commande et conclusion du contrat

La présentation des forfaits de crédits constitue une invitation adressée au client à soumettre une commande.

Le client choisit le forfait de crédits souhaité et un mode de paiement disponible. Avant la conclusion de l'achat, le forfait sélectionné, le prix et les principales données de la commande sont affichés.

En déclenchant la commande payante, le client soumet une offre contraignante en vue de l'acquisition du forfait de crédits sélectionné.

Le contrat est conclu dès que le paiement est confirmé avec succès et que l'achat est enregistré comme réussi ou finalisé au sein du service.

En cas de paiement refusé, interrompu ou non confirmé techniquement, il n'existe aucun droit à l'attribution des crédits concernés.

12. Traitement des paiements

Le traitement des paiements s'effectue via Wallee et les modes de paiement disponibles lors du processus d'achat concerné.

Selon la disponibilité, le pays, l'appareil utilisé et la configuration, les modes de paiement suivants peuvent notamment être proposés :

TWINT ;
Visa ;
Mastercard ;
American Express ;
PostFinance ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
d'autres modes de paiement pris en charge par Wallee.

Il n'existe aucun droit à la disponibilité durable d'un mode de paiement déterminé.

Les conditions générales et les déclarations de protection des données des prestataires de services de paiement concernés peuvent s'appliquer de manière complémentaire au traitement des paiements.

La Prestataire ne conserve pas de données de carte de crédit complètes. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de services de paiement concernés dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution, la confirmation et la documentation du paiement.

13. Factures et justificatifs de paiement

Les factures et justificatifs de paiement peuvent être mis à disposition par voie électronique ou envoyés à l'adresse e-mail indiquée par le client.

Le client est responsable de fournir des indications de facturation correctes et complètes et de les tenir à jour.

Les données personnelles enregistrées dans le profil utilisateur et l'adresse de facturation sont gérées indépendamment l'une de l'autre. Le client est responsable de saisir les indications souhaitées pour la facturation dans la zone prévue à cet effet.

14. Remboursements

Un remboursement de crédits déjà utilisés est exclu.

Les crédits non utilisés ne sont en principe ni remboursés ni versés en espèces. Cela vaut également en cas de suppression ou de blocage d'un compte utilisateur ainsi qu'à l'expiration du délai de validité de cinq ans.

Les droits légaux impératifs demeurent réservés.

Si un paiement a été débité de manière avérée sans que les crédits correspondants aient été crédités, le client doit en informer la Prestataire à l'adresse info@daniba.com.

La Prestataire examine le cas. Dans la mesure où une erreur technique relevant de la responsabilité de la Prestataire est constatée, celle-ci peut, à son choix :

créditer ultérieurement les crédits manquants ;
faire réexécuter l'achat ;
rembourser le montant concerné.

Les débits en double ou manifestement erronés sont corrigés après vérification correspondante.

15. Disponibilité

La Prestataire s'efforce de fournir le service de manière fiable et sécurisée.

Une disponibilité ininterrompue, permanente ou exempte d'erreurs n'est pas garantie.

Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter :

de travaux de maintenance ;
de mises à jour de sécurité ;
de perturbations techniques ;
de mises à jour système ;
de pannes de prestataires d'hébergement ou d'infrastructure ;
de perturbations de sources de données externes ;
de perturbations de prestataires de services de paiement ;
de mesures administratives ou légales ;
d'événements échappant à la sphère d'influence de la Prestataire.

La Prestataire est en droit de restreindre ou de suspendre temporairement le service lorsque cela est nécessaire au maintien de la sécurité, de l'intégrité ou du bon fonctionnement.

16. Actualité et qualité des résultats de recherche

La Prestataire s'efforce de mettre régulièrement à jour les données de sanctions utilisées et de les traiter correctement sur le plan technique.

La qualité d'un résultat de recherche peut dépendre notamment des facteurs suivants :

l'orthographe du terme de recherche ;
l'exhaustivité des indications saisies ;
les formes de noms divergentes ;
les alias ;
les translittérations ;
la qualité et l'actualité des sources de données externes ;
les limitations techniques ou matérielles des sources de données ;
la méthode de recherche choisie ;
l'absence d'éléments d'identification supplémentaires.

Le service ne peut exclure totalement les résultats faussement positifs et faussement négatifs.

Le client doit toujours apprécier les résultats de recherche en tenant compte du contexte concerné et d'autres éléments d'identification disponibles.

17. Rapports de vérification

Les rapports de vérification documentent la comparaison effectuée au moment de la vérification indiqué, sur la base des données disponibles au sein du service à ce moment-là.

Un rapport de vérification ne confirme pas que la personne, l'entreprise ou l'organisation vérifiée ne figure durablement sur aucune liste de sanctions.

Les modifications ou compléments ultérieurs apportés aux listes de sanctions ne font pas partie d'un rapport de vérification déjà établi. Une nouvelle vérification est nécessaire pour une appréciation actuelle.

Le client est responsable de la conservation sécurisée et de l'utilisation licite des rapports de vérification téléchargés.

18. Garantie

La Prestataire fournit le service avec la diligence requise.

Dans la mesure où la loi le permet, la Prestataire n'assume aucune garantie pour :

l'exhaustivité des sources de données externes ;
l'exactitude des données externes ;
l'actualité des données externes ;
la disponibilité ininterrompue des sources de données externes ;
la détection de toute correspondance possible ;
l'absence de résultats faussement positifs ;
l'absence de résultats faussement négatifs ;
l'adéquation du service à un usage particulier ;
l'obtention d'un résultat juridique, réglementaire ou économique déterminé.

Les droits de garantie légaux impératifs demeurent réservés.

19. Responsabilité

L'utilisation du service se fait sous la propre responsabilité du client.

La Prestataire ne garantit pas que le service soit en tout temps disponible sans erreur, complet, actuel ou sans interruption.

Dans la mesure où la loi le permet, la Prestataire exclut toute responsabilité.

Si, malgré cette exclusion de responsabilité, une responsabilité de la Prestataire devait néanmoins exister, celle-ci est, dans la mesure où la loi le permet, limitée au total à 20 % de la valeur contractuelle payée par le client pour le service concerné.

Dans la mesure où la loi le permet, la Prestataire n'est notamment pas responsable :

des dommages indirects et des dommages consécutifs ;
de la perte de gain ;
de la perte de possibilités d'affaires ;
des atteintes à la réputation ;
des pertes de données ;
des prétentions de tiers ;
des mesures administratives, sanctions ou amendes ;
des coûts de vérifications internes ou externes ;
des données incomplètes, tardives ou erronées provenant de sources de données externes ;
des résultats de recherche faussement positifs ou faussement négatifs ;
des interruptions ou pannes de sources de données externes, de prestataires d'hébergement ou de prestataires de services de paiement ;
des décisions, actes ou omissions du client ou de tiers fondés sur des résultats de recherche, des rapports de vérification ou d'autres informations du service ;
d'une utilisation inappropriée, illicite ou non conforme au contrat du service.

Le service sert exclusivement à soutenir les vérifications de listes de sanctions et ne remplace aucune appréciation juridique, réglementaire ou technique.

Le client demeure seul responsable d'examiner les résultats de recherche, de clarifier les correspondances possibles et de prendre les décisions nécessaires à son cas d'utilisation.

Plusieurs dommages résultant d'une même cause ou d'une cause connexe sont réputés constituer un seul événement dommageable.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

20. Protection des données et prestataires externes

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la déclaration de protection des données de sanctioncheck.ch et au droit de la protection des données applicable.

Le client est responsable de la licéité du traitement des données personnelles qu'il saisit ou traite dans le cadre du service.

Des prestataires externes sont utilisés pour la fourniture du service. Il s'agit notamment :

de Wallee pour le traitement des paiements ;
d'Infomaniak Network SA pour les prestations d'hébergement et d'infrastructure.

De plus amples détails sur le traitement des données, les catégories de données traitées, les finalités du traitement, les destinataires et les droits des personnes concernées sont réglés dans la déclaration de protection des données.

21. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le service, notamment sur le logiciel, l'apparence, les textes propres, les rapports, les marques, les structures et les éléments techniques, demeurent la propriété de la Prestataire ou des titulaires de droits respectifs.

Un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service conformément à sa destination est accordé au client pour la durée de la relation contractuelle.

L'utilisation du service ou l'acquisition de crédits ne transfère aucun droit supplémentaire.

Les droits sur les données et contenus provenant de sources de données externes demeurent auprès des titulaires de droits respectifs.

22. Blocage du compte utilisateur

La Prestataire peut restreindre temporairement ou durablement l'accès au service lorsque :

le client enfreint les présentes CGV ;
le service est utilisé de manière abusive ou illicite ;
il existe un risque pour la sécurité ;
il existe un soupçon fondé d'utilisation non autorisée ;
le client contourne des mesures de protection techniques ;
le blocage est nécessaire en raison de prescriptions légales ou administratives ;
le client utilise le service à des fins de consommation privée, contrairement à son orientation exclusivement B2B.

Dans la mesure où les circonstances le permettent, le client est informé du blocage.

Le blocage n'affecte pas les créances de paiement existantes ni les autres prétentions de la Prestataire.

En cas de blocage justifié en raison d'une violation des présentes CGV par le client, il n'existe, dans la mesure où la loi le permet, aucun droit au remboursement des crédits non utilisés.

23. Suppression du compte utilisateur

Le client peut demander la suppression de son compte utilisateur par e-mail à info@daniba.com.

La Prestataire peut procéder à une vérification raisonnable de l'identité ou de l'habilitation afin de prévenir les demandes de suppression non autorisées.

Avant la suppression, il incombe au client de télécharger et de sauvegarder lui-même les rapports de vérification, factures et autres documents nécessaires.

En cas de suppression du compte utilisateur, il n'existe en principe aucun droit au versement ou au remboursement des crédits encore disponibles.

Les obligations légales de conservation et les intérêts légitimes de la Prestataire à la conservation ultérieure de certaines données demeurent réservés.

24. Cessation du service

La Prestataire est en droit de cesser le service, en tout ou en partie, pour des raisons économiques, juridiques, techniques, organisationnelles ou autres.

Dans la mesure où les circonstances le permettent, la Prestataire informe au préalable les clients concernés sous une forme appropriée.

Les crédits encore disponibles peuvent être périmés au plus tard à la cessation du service. Dans la mesure du possible, les clients se voient accorder la possibilité d'utiliser les crédits existants avant la cessation.

Dans la mesure où la loi le permet, il n'existe aucun droit au versement, au transfert ou au remboursement des crédits encore disponibles en cas de cessation du service.

25. Communication

La Prestataire peut transmettre des communications liées au contrat par voie électronique au sein du service ou à l'adresse e-mail indiquée par le client.

Le client est responsable de tenir son adresse e-mail à jour et de consulter régulièrement les messages liés au contrat.

Les communications transmises par voie électronique sont réputées délivrées dès qu'elles ont été envoyées à l'adresse e-mail indiquée par le client ou mises à disposition au sein du compte utilisateur.

26. Modifications des CGV

La Prestataire peut adapter les présentes CGV lorsque cela est nécessaire en raison du développement du service, d'une modification de la situation juridique, de nouvelles exigences techniques ou pour des motifs objectifs comparables.

La version actuelle respective est publiée sur sanctioncheck.ch.

Dans la mesure où une modification affecte de manière significative des relations contractuelles existantes, le client en est informé sous une forme appropriée.

Pour un achat de crédits individuel, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion de l'achat concerné s'applique en principe.

27. Transfert de la relation contractuelle

Le client ne peut transférer des droits et obligations découlant de la relation contractuelle à des tiers qu'avec l'accord préalable de la Prestataire.

La Prestataire est en droit de transférer des droits et obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers dans le cadre d'un transfert d'entreprise, d'une restructuration, d'une fusion, d'une cession du service ou d'une succession juridique.

28. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.

La disposition invalide ou inapplicable doit, dans la mesure où cela est admissible, être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.

Il en va de même pour d'éventuelles lacunes des présentes CGV.

29. Langue faisant foi

La version allemande des présentes conditions générales fait foi.

Les traductions des présentes conditions générales dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction entre la version allemande et une traduction, la version allemande prévaut.

30. Droit applicable

Le droit matériel suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles du droit international privé.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.

Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

31. For juridique

Dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif pour tous les litiges découlant du service ou en relation avec celui-ci est Zurich, Suisse.

Les fors légaux impératifs demeurent réservés.