De nouveaux clients, des paiements à l’étranger, des fournisseurs d’États tiers : au quotidien, les entreprises suisses rencontrent régulièrement la liste de sanctions de l’UE. Les banques posent des questions, les partenaires commerciaux exigent des justificatifs et la direction veut savoir si l’entreprise est bien organisée.
Cet article explique ce qu’est la liste de sanctions de l’UE, qui y figure et comment elle est tenue. Il montre comment se déroule une vérification des listes de sanctions et en quoi la liste de l’UE se distingue des listes du SECO et de l’OFAC. Il évoque aussi brièvement sanctioncheck.ch, une plateforme de vérification et de documentation.
En bref : qu’est-ce que la liste de sanctions de l’UE ?
La liste de sanctions de l’UE est le recueil consolidé des personnes, entreprises et organisations visées par des mesures restrictives de l’Union européenne, avant tout des sanctions financières telles que le gel des avoirs. La liste change en permanence. Les entreprises l’utilisent pour comparer leurs clients et leurs fournisseurs afin de détecter les risques à un stade précoce. Elle ne s’applique pas automatiquement en Suisse ; les ordonnances de sanctions du Conseil fédéral, que le SECO met en œuvre, sont directement déterminantes.
Remarque : Cet article sert à l’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque entreprise reste responsable de sa propre conformité. Pour des questions juridiques concrètes, il est recommandé de s’adresser à un spécialiste.
L’essentiel en bref
- La liste de sanctions de l’UE recense des personnes, entreprises et organisations visées par des mesures restrictives de l’UE.
- Elle ne s’applique pas automatiquement en Suisse, mais peut être pertinente par le biais des relations d’affaires, des banques et de la pratique suisse.
- L’UE, le SECO et l’OFAC tiennent chacun leurs propres listes, qui ne se recoupent pas entièrement.
- Une bonne vérification des listes de sanctions est régulière, documentée de manière traçable et couvre plusieurs listes.
- La responsabilité reste toujours à l’entreprise.
Qu’est-ce que la liste de sanctions de l’UE ?
L’expression « liste de sanctions de l’UE » désigne en général la liste consolidée des personnes et organisations visées par des mesures restrictives de l’Union européenne. En anglais, elle s’appelle « EU Financial Sanctions » ou « Financial Sanctions Files » (FSF). Les sanctions financières de l’UE sont au centre : les avoirs sont gelés et ni fonds ni ressources économiques ne peuvent être mis à la disposition des personnes concernées.
À proprement parler, il ne s’agit pas d’une seule liste. L’UE impose des sanctions dans différents cadres : par pays, par thème ou en mise en œuvre de décisions de l’ONU. Dans la pratique, les inscriptions sont regroupées et utilisées ensemble pour la vérification.
Objectif et finalité des sanctions
Les sanctions sont un instrument de politique étrangère. Elles visent à influencer des comportements, par exemple des violations du droit international ou de graves atteintes aux droits humains, sans recourir à des moyens militaires. Les sanctions financières touchent les possibilités d’action économiques des personnes concernées.
Pour les entreprises, cela signifie que quiconque fait des affaires avec des personnes inscrites sur une liste peut lui-même se trouver en difficulté. C’est pourquoi la vérification des partenaires commerciaux est importante.
Qui figure sur la liste de sanctions de l’UE ?
- Personnes physiques : par exemple des titulaires de fonctions publiques, des entrepreneurs ou des personnes de leur entourage
- Personnes morales : par exemple des sociétés commerciales, des banques ou des entreprises industrielles
- Organisations et groupements : par exemple des associations terroristes ou des institutions proches de l’État
Une inscription ne signifie pas automatiquement que quelqu’un a été condamné pénalement. Elle montre que l’UE a imposé des mesures sur la base d’un acte juridique et de critères définis.
Comment naissent les sanctions de l’UE ?
Décision de l’Union européenne
Les sanctions naissent dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil de l’UE adopte à cet effet une décision, en règle générale à l’unanimité. Pour les mesures économiques, un règlement suit, qui s’applique directement dans les États membres. Le Conseil de l’UE décrit la procédure sur sa page How the EU adopts and reviews sanctions (en anglais).
La décision fixe la base politique. Le règlement définit les interdictions et les obligations. Les personnes et organisations inscrites figurent dans ses annexes.
Publication et mise à jour
Les actes juridiques sont publiés au Journal officiel de l’UE. Pour la pratique quotidienne, l’UE met en outre à disposition des jeux de données consolidés : la Commission européenne tient la liste consolidée des personnes, groupes et organisations soumis aux sanctions financières de l’UE et la met à jour en cas de besoin. La liste reflète les actes juridiques publiés au Journal officiel de l’UE (aperçu de la Commission européenne, en anglais).
La liste change en permanence. Des inscriptions s’ajoutent, des indications sont adaptées et des personnes sont radiées, par exemple après des réexamens ou des décisions de justice. Il n’existe pas de rythme de mise à jour fixe. Une vérification unique perd donc de sa valeur informative avec le temps.
Quelles informations contient une inscription ?
Une inscription doit permettre une identification aussi claire que possible. L’étendue varie selon le régime et l’inscription.
Personnes
- Nom et graphies connues, y compris dans d’autres écritures
- Date et lieu de naissance
- Nationalité et fonction
- Indications relatives aux documents d’identité, si elles sont connues
- Motifs et date de l’inscription
Entreprises
- Raison sociale ainsi que dénominations antérieures ou alternatives
- Siège ou adresse
- Indications d’enregistrement, si elles existent
- Indications de liens avec d’autres parties inscrites
- Motifs de l’inscription
Organisations
Pour les groupements, la liste contient généralement des noms, des alias, des lieux connus et les motifs de la mesure. Les indications sont souvent moins détaillées. La vérification en devient plus exigeante.
Sanctions de l’UE et Suisse : pourquoi la liste est-elle pertinente pour les entreprises ?
La Suisse ne fait pas partie de l’UE. Les sanctions de l’UE ne s’appliquent donc pas automatiquement ici. La Suisse adopte des sanctions sur la base de la loi sur les embargos, au moyen d’ordonnances du Conseil fédéral. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est responsable de l’exécution et de la surveillance.
Selon le SECO, le Conseil fédéral décide au cas par cas si la Suisse reprend les sanctions de l’UE en tout, en partie ou pas du tout ; il n’existe pas d’automatisme. Comme le Conseil fédéral doit d’abord décider, les sanctions suisses interviennent avec un décalage par rapport à celles de l’UE. La responsabilité du respect des sanctions incombe en principe aux entreprises et aux autres parties concernées (SECO : questions fréquentes sur les sanctions, en allemand). Les ordonnances de sanctions suisses en vigueur sont présentées par le SECO sous Sanktionsverordnungen ; des personnes et institutions peuvent être trouvées au moyen de la recherche de destinataires de sanctions.
La liste de sanctions de l’UE joue néanmoins un rôle pour les entreprises suisses pour trois raisons.
Relations d’affaires internationales
Quiconque a des clients dans l’UE, y exploite des filiales ou livre dans l’espace de l’UE peut entrer en contact avec le droit de l’UE. Selon le Conseil de l’UE, les règlements de sanctions de l’UE sont contraignants pour les personnes et les entreprises au sein de l’UE. Les banques et les prestataires de services de paiement dans l’UE peuvent donc retenir des paiements ou exiger des clarifications supplémentaires.
Vérifications des fournisseurs et des clients
Vérifier des partenaires commerciaux : de plus en plus d’entreprises procèdent à une vérification du client ou du fournisseur avant de collaborer. Il ne s’agit pas seulement de la contrepartie directe, mais aussi des ayants droit économiques et des sociétés liées. Les banques, les assureurs et les partenaires contractuels exigent plus souvent de telles vérifications.
Exemple pratique : un constructeur suisse de machines
Un constructeur suisse de machines reçoit une commande d’un État tiers. Avant la conclusion du contrat, l’entreprise cliente, sa direction et les ayants droit économiques sont comparés avec les listes du SECO, de l’UE et de l’OFAC.
La vérification ne donne aucune correspondance. L’entreprise documente le résultat et peut démontrer à sa banque et à ses services de contrôle internes qu’une vérification des listes de sanctions a été effectuée avant la conclusion de l’affaire. Pour les opérations d’exportation, la vérification des noms ne remplace pas l’examen du bien, du pays de destination et de l’utilisation finale.
Dans de nombreuses entreprises actives à l’international, de telles vérifications font partie d’un processus de gestion des risques structuré.
Gestion des risques
La vérification des listes de sanctions fait partie d’une bonne gestion des risques et donc de la conformité en Suisse. Elle rend visibles à un stade précoce les risques juridiques, financiers et de réputation. Les obligations qui s’appliquent dans un cas donné dépendent de la branche, de l’activité et des relations d’affaires. Les listes qui entrent en principe en considération pour les entreprises suisses sont présentées dans l’article Quelles listes de sanctions sont pertinentes pour les entreprises suisses ?
Différences entre la liste de l’UE, la liste du SECO et la liste de l’OFAC
Les trois listes proviennent d’autorités différentes et reposent sur des bases juridiques différentes.
| Caractéristique | UE | SECO | OFAC |
|---|---|---|---|
| Éditeur | Institutions de l’UE | SECO, Suisse | Département du Trésor américain |
| Champ d’application | Lien avec l’UE | Lien avec la Suisse | Lien avec les États-Unis |
| Source connue | Sanctions financières consolidées de l’UE | Répertoire des sanctions du SECO | SDN et autres listes |
| Pour les entreprises suisses | Pertinente selon le lien avec l’UE | Directement déterminante | Pertinente selon le lien avec les États-Unis |
Important : Les listes ne se recoupent pas entièrement. Une personne peut figurer sur une liste sans être mentionnée sur les autres. C’est pourquoi de nombreuses entreprises vérifient plusieurs listes.
Qui devrait vérifier régulièrement la liste de sanctions de l’UE ?
- Prestataires de services financiers
- Fiduciaires
- Entreprises immobilières
- Exportateurs
- Négociants
- Sociétés de conseil
- Responsables de la conformité et services juridiques à dimension internationale
Comment fonctionne une vérification des listes de sanctions (filtrage des sanctions) ?
Vérification manuelle
Lors de la vérification manuelle, les noms sont recherchés directement dans des bases de données accessibles au public. Pour un petit nombre de vérifications, c’est faisable. Plusieurs bases de données, des variantes d’écriture et la documentation augmentent toutefois la charge de travail.
Vérification automatisée
Une vérification automatisée, souvent appelée filtrage des sanctions, compare les noms avec plusieurs listes et peut tenir compte de graphies différentes. Le résultat doit être apprécié par une personne compétente. Le logiciel soutient la vérification, mais ne remplace pas la responsabilité de l’entreprise.
Documentation des résultats
- Date et heure de la vérification
- Personne ou organisation vérifiée, avec les indications utilisées
- Listes prises en compte et leur état
- Résultat : aucune correspondance, correspondance possible ou correspondance confirmée
- Appréciation et motivation en cas de correspondance possible
- Personne responsable et, le cas échéant, validation
Quelles sources de données sont utilisées pour les vérifications des sanctions ?
Les entreprises ne se fient souvent pas à une seule liste. Selon la branche et le modèle d’affaires, plusieurs sources sont prises en compte.
- Liste de sanctions du SECO pour la Suisse (La liste de sanctions du SECO expliquée)
- liste de sanctions consolidée de l’UE
- listes de l’OFAC du Département du Trésor américain (La liste de sanctions de l’OFAC expliquée)
- listes de sanctions des Nations Unies (La liste de sanctions de l’ONU expliquée)
- d’autres listes nationales ou sectorielles, par exemple la UK Sanctions List britannique
Comme ces sources ne se recoupent pas entièrement, de nombreuses entreprises vérifient plusieurs listes en même temps. Les sources nécessaires ou judicieuses doivent être déterminées par l’entreprise en fonction de son propre profil de risque.
Erreurs typiques lors de la vérification des listes de sanctions
- Ne vérifier qu’une seule liste
- Vérification unique sans répétition
- Ne vérifier que la contrepartie directe
- Ignorer les variantes de noms
- Documentation manquante
- Ne pas apprécier correctement les correspondances possibles
- Responsabilités peu claires
Comment sanctioncheck.ch soutient-il les entreprises ?
sanctioncheck.ch est une plateforme qui permet aux entreprises de comparer des personnes, des sociétés et des organisations avec les sources de sanctions disponibles sur la plateforme au moment de la vérification. La plateforme est conçue pour les vérifications commerciales et leur documentation. Le rapport de vérification PDF indique l’état des données des sources tel qu’enregistré au moment de la vérification, y compris, s’il existe, celui des données de l’UE. La vérification des sanctions est possible sur la page d’accueil, et les tarifs sont consultables publiquement.
- Vérification par rapport à plusieurs listes
- présentation regroupée des résultats
- documentation de chaque vérification
- rapports de vérification pour les dossiers internes ou les demandes de précisions
- utilisation claire
La plateforme soutient la vérification et la documentation. L’appréciation des résultats et la responsabilité du respect des exigences juridiques restent à l’entreprise.
Pourquoi une vérification documentée est importante
De nombreuses entreprises effectuent des vérifications des sanctions non seulement pour minimiser les risques. Les banques, les organes de révision, les partenaires commerciaux et les organes de contrôle internes peuvent aussi exiger des justificatifs traçables.
Une vérification documentée crée de la transparence et aide à :
- démontrer les processus de conformité internes
- répondre plus rapidement aux demandes de précisions
- effectuer les vérifications de manière cohérente
- détecter les risques à un stade précoce
Outre la vérification elle-même, la documentation est donc un élément important d’un processus de conformité professionnel.
Conclusion
La liste de sanctions de l’UE n’est pas automatiquement juridiquement contraignante pour les entreprises suisses, mais joue souvent un rôle important dans la pratique : par les relations d’affaires avec l’UE, par les exigences des banques et des partenaires et par le lien avec les mesures de sanctions suisses. Quiconque vérifie systématiquement ses clients, fournisseurs et partenaires commerciaux réduit les risques et crée de la clarté.
Un processus clair, la vérification par rapport à plusieurs listes, des répétitions régulières et une documentation traçable sont déterminants. L’entreprise reste elle-même responsable de sa conformité. Les outils techniques peuvent réduire la charge de travail, mais ne remplacent ni l’appréciation professionnelle ni, le cas échéant, un conseil juridique.
Pour aller plus loin
- Quelles listes de sanctions sont pertinentes pour les entreprises suisses ?
- Qu’est-ce que la vérification des listes de sanctions ?
- La liste de sanctions du SECO expliquée
- La liste de sanctions de l’OFAC expliquée
- La liste de sanctions de l’ONU expliquée
- La liste de sanctions du Royaume-Uni expliquée
- Liste PEP et liste de sanctions : la différence
Sources officielles
Les indications sur la procédure, l’éditeur et la pratique suisse reposent sur les sources officielles suivantes (état de la vérification des sources : 11 octobre 2026) :
- Commission européenne : Overview of sanctions and related resources (liste consolidée, en anglais)
- Conseil de l’UE : How the EU adopts and reviews sanctions (en anglais)
- SECO : questions fréquentes sur les sanctions (en allemand)
- SECO : ordonnances de sanctions (en allemand)
- SECO : recherche de destinataires de sanctions (en allemand)