Qu’est-ce que la vérification des listes de sanctions ?

Un nouveau client à l’étranger, un fournisseur dans un État tiers, un paiement inhabituel : dans de telles situations, une question simple se pose. L’une des personnes ou entreprises impliquées est-elle visée par des sanctions ? La vérification des listes de sanctions, aussi appelée contrôle des sanctions, est le moyen courant de répondre à cette question de manière systématique avant de conclure ou de poursuivre une affaire.

Cet article est le point de départ pour tous ceux qui souhaitent vérifier leurs partenaires commerciaux. Il explique ce qui est vérifié, quelles listes jouent un rôle pour les entreprises suisses, comment apprécier les correspondances possibles, ce qui est prescrit par la loi et ce qui relève de la pratique, et où une vérification des listes de sanctions atteint ses limites, par exemple dans les opérations d’exportation. Des articles approfondis sur chaque liste sont liés dans le texte.

En bref : qu’est-ce que la vérification des listes de sanctions ?

La vérification des listes de sanctions compare les noms et autres éléments d’identification de personnes, d’entreprises ou d’organisations avec des listes de sanctions, par exemple celles du SECO, de l’UE ou de l’ONU. Une correspondance n’est qu’un indice à examiner : elle indique une concordance possible sans confirmer qu’il s’agit de la même personne. Son bien-fondé, les exigences applicables et la suite de l’affaire doivent être appréciés par une personne compétente et documentés de manière traçable.

Remarque : Cet article sert à l’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Éditrice : Daniba Services GmbH, exploitante de sanctioncheck.ch (mentions légales, en allemand). État de l’examen juridique : 12 octobre 2026. Les sources sont indiquées à la fin. Lorsque quelque chose est prescrit par la loi, la référence est indiquée ; tout le reste est désigné comme pratique ou mise en perspective.

L’essentiel en bref

• La vérification des listes de sanctions est plus qu’une recherche de noms : elle compare des noms, des alias et d’autres éléments et apprécie les correspondances possibles.
• Une concordance de noms n’est pas encore une correspondance confirmée.
• Pour les entreprises suisses, le droit suisse est le point de départ : la loi sur les embargos et les ordonnances du Conseil fédéral, exécutées par le SECO. Selon le SECO, les sanctions d’États tiers n’ont en principe pas d’effet direct en Suisse, et les sanctions de l’UE ne s’appliquent pas automatiquement.
• La pertinence d’une liste dépend de l’opération et de son lien. Les listes étrangères peuvent être pertinentes dans la pratique, par exemple en raison de banques, de flux de paiement ou de contrats.
• Les sources examinées pour cet article ne contiennent pas de règle générale sur les listes à vérifier ni sur la forme de la vérification. Selon le SECO, la responsabilité du respect des sanctions incombe aux entreprises.
• Une vérification des listes de sanctions n’est pas un contrôle des exportations : le bien, le pays de destination, l’utilisation finale et les embargos sont des questions distinctes.
• Une vérification documentée crée de la traçabilité. Le logiciel soutient la vérification, mais ne remplace pas une appréciation professionnelle.

Pourquoi existe-t-il des listes de sanctions ?

Les sanctions sont des mesures de contrainte par lesquelles des États ou des communautés d’États réagissent à un comportement donné. En Suisse, la loi sur les embargos en est la base légale. Elle habilite le Conseil fédéral à édicter de telles mesures, qui comprennent, selon les indications du SECO (en allemand), par exemple des sanctions financières, des restrictions commerciales, des interdictions de voyager ou le blocage d’avoirs. Le SECO est responsable de l’exécution et de la surveillance.

Pour que l’on sache qui une mesure vise, des personnes, des entreprises et des organisations sont nommément mentionnées. Les Nations Unies tiennent à cet effet une « Consolidated List » (liste récapitulative) qui contient toutes les personnes et entités visées par des mesures du Conseil de sécurité. La Commission européenne tient une liste consolidée des personnes, groupes et organisations soumis aux sanctions financières de l’UE. Une inscription ne signifie pas automatiquement que quelqu’un a été condamné pénalement.

Que signifie une inscription sur une liste pour les entreprises ?

Ce qu’une inscription entraîne concrètement est réglé par le régime de sanctions concerné. À titre d’exemple, l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’Ukraine (RS 946.231.176.72, état au 1er septembre 2026, en allemand) prévoit que les fonds et ressources économiques qui sont la propriété des personnes, entreprises et organisations inscrites, ou placés sous leur contrôle, sont bloqués. Il est interdit de leur transférer des fonds ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds et des ressources économiques. Quiconque détient ou gère des fonds dont il faut admettre qu’ils sont visés par le blocage doit le communiquer sans délai au SECO. Les infractions sont punies selon la loi sur les embargos et poursuivies par le SECO (art. 15, 16 et 32 de l’ordonnance).

Ces règles valent pour le régime mentionné. D’autres régimes de sanctions peuvent différer. Pour un cas concret, l’ordonnance correspondante est donc déterminante.

Propriété et contrôle

Selon le SECO, en cas de blocage des avoirs, la propriété de droit civil reste en principe à la personne concernée. Ce qui est bloqué, c’est l’utilisation : l’ordonnance sur l’Ukraine entend par blocage de fonds l’empêchement de tout acte permettant la gestion ou l’utilisation des fonds (art. 1). Elle vise expressément aussi les entreprises qui sont la propriété de personnes inscrites ou placées sous leur contrôle (art. 15, al. 1, let. c). La situation juridique diffère selon les États : selon sa FAQ 398, l’autorité américaine OFAC applique une « règle des 50 pour cent » qui ne tient compte que de la propriété et non du contrôle. Pour l’UE et le Royaume-Uni, cette question n’a pas été examinée pour cet article. Dans la pratique, cela signifie que quiconque ne vérifie que la partie contractante directe peut ne pas voir tout ce qui peut être pertinent pour l’opération.

Que vérifie-t-on lors d’une vérification des listes de sanctions ?

Quiconque souhaite vérifier des entreprises ou des personnes par rapport à des listes de sanctions a besoin d’informations sur les parties à une opération. Selon le cas, il s’agit de :

• Personnes physiques : nom complet, date de naissance, nationalité, adresse.
• Entreprises et organisations : raison sociale, dénominations antérieures et alternatives, siège, indications d’enregistrement.
• Alias et variantes d’écriture : les noms sont souvent consignés dans les listes sous plusieurs graphies, y compris dans d’autres écritures.
• Autres éléments d’identification : par exemple des indications sur les pièces d’identité, si elles sont connues.
• Ayants droit économiques ou personnes exerçant le contrôle : dans la mesure où cela est nécessaire dans le cas concret.

Une affirmation générale selon laquelle tous les organes, collaborateurs ou apporteurs de capitaux devraient toujours être vérifiés ne peut pas se déduire des sources examinées. L’étendue du cercle est une décision de l’entreprise fondée sur les risques. Pour les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), la constatation de l’ayant droit économique est un devoir de diligence à part entière (art. 4 LBA). Le seuil de 25 pour cent mentionné dans la LBA (art. 2a, al. 3, LBA) est une définition de la loi sur le blanchiment d’argent et non un seuil général du droit des sanctions.

Quelles listes de sanctions comptent pour les entreprises suisses ?

Les listes ne sont pas identiques. Elles émanent de différentes instances et reposent sur des bases juridiques différentes, et même au sein d’une liste, des critères et des mesures différents s’appliquent selon le régime. Une personne peut figurer sur une liste sans apparaître sur une autre.

Pour les entreprises suisses, le droit suisse est le point de départ. Selon le SECO, les mesures de sanctions d’États tiers n’ont en principe pas d’effet direct en Suisse. Les listes étrangères peuvent néanmoins être pertinentes dans la pratique en raison du lien de l’opération, des flux de paiement, des banques impliquées, des relations contractuelles ou de directives internes. Cela ne fait pas de ces sanctions du droit suisse. Un aperçu du choix des listes est proposé dans l’article Quelles listes de sanctions sont pertinentes pour les entreprises suisses ?

Quiconque souhaite vérifier la liste de sanctions suisse utilise la recherche de destinataires de sanctions du SECO (vérifier les sanctions du SECO). Le SECO recommande en outre de s’abonner à son service d’information sur les modifications.

Qui devrait vérifier les listes de sanctions ?

Une obligation légale générale de vérification pour toutes les entreprises n’est pas établie dans les sources examinées. Le modèle d’affaires et le risque sont déterminants. Les groupes suivants se penchent typiquement sur la question :

• les entreprises actives à l’international et les exportateurs ;
• les entreprises de négoce et de logistique avec des chaînes d’approvisionnement et des paiements transfrontaliers ;
• les intermédiaires financiers ;
• les fiduciaires et certains conseillers ;
• les entreprises immobilières ;
• les entreprises dotées de structures de propriété complexes ou de paiements transfrontaliers ;
• les responsables de la conformité, les directions et les services juridiques chargés de la conformité (compliance) en Suisse.

Pour les intermédiaires financiers soumis à la LBA, la loi prévoit qu’ils prennent les mesures organisationnelles nécessaires pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que les violations des mesures de contrainte prévues par la loi sur les embargos (art. 8 LBA). Depuis le 1er octobre 2026, une règle correspondante s’applique à certains conseillers (art. 8d LBA). La loi ne prescrit pas en détail à quoi ces mesures doivent ressembler. Pour la situation lors d’opérations foncières, voir Vérification des listes de sanctions lors de transactions immobilières.

Pour toutes les autres entreprises, selon les indications du SECO, il leur incombe en principe de respecter les sanctions et de s’informer des modifications. Les infractions peuvent avoir des conséquences pénales.

Quand effectuer une vérification ?

Le moment de la vérification est une décision fondée sur les risques. À titre de pratique d’entreprise, les moments suivants se prêtent à une vérification :

• avant l’entrée en relation d’affaires pertinente ;
• avant une opération présentant un risque ;
• en cas de changement de propriété ou de contrôle ;
• en cas de nouveaux indices de risque ;
• à nouveau dans les relations d’affaires de longue durée, si cela est approprié.

Une fréquence de vérification fixe n’est pas établie dans les sources examinées ; l’article n’en cite donc aucune. Pour les intermédiaires financiers, la LBA lie la fréquence des contrôles et l’actualisation des pièces au risque que représente la partie contractante (art. 6, al. 1, et art. 7, al. 1bis, LBA). Le fait que les listes changent est une raison de ne pas considérer une vérification comme suffisante de manière durable : la liste de l’ONU et celle du Royaume-Uni indiquent chacune sur leur page la date de leur dernière mise à jour.

Comment se déroule une vérification des listes de sanctions ?

Au quotidien, vous rencontrerez différents termes pour la même procédure : vérification des sanctions, contrôle des sanctions, filtrage des sanctions et, en anglais, « sanctions check » ou « sanctions screening ». On parle généralement d’un « global sanctions check » lorsque des listes de plusieurs États ou organisations sont comparées ensemble. « Global » ne signifie pas une couverture complète garantie de tous les ordres juridiques, listes et restrictions commerciales.

La procédure suivante est une orientation pratique pour l’entreprise, et non une règle de procédure légale :

1. Déterminer les parties et le but de la vérification : qui participe à la relation d’affaires ou à l’opération, et pourquoi vérifie-t-on ?
2. Collecter les données d’identité : noms, variantes d’écriture, dates de naissance, siège et autres éléments.
3. Déterminer les listes pertinentes : selon le lien de l’opération et le risque.
4. Comparer les noms et les éléments d’identification.
5. Examiner les correspondances possibles : comparer les éléments, consulter le fondement de l’inscription.
6. Documenter la décision : résultat, motifs, personne responsable.
7. Le cas échéant, escalader en interne et recourir à un conseil spécialisé.

Recherche exacte et recherche approximative

Une recherche exacte trouve les inscriptions dont le nom correspond au terme recherché. Elle est rapide, mais néglige les variantes. Les listes consignent souvent les noms sous plusieurs graphies, en caractères latins et dans d’autres écritures. Selon la translittération, une même personne peut être écrite différemment. Les fautes de frappe, les parties de noms inversées ou les titres modifient aussi le résultat.

Une recherche approximative (fuzzy matching) trouve aussi des graphies similaires. Cela réduit le risque de négliger une inscription. Le prix à payer est que davantage de correspondances sont affichées qui, après un examen attentif, se révèlent n’être que des noms similaires (faux positifs). Plus la similarité est définie largement, plus il faut s’attendre à de fausses alertes. Inversement, même une recherche approximative ne peut pas couvrir toutes les variantes d’écriture. Un résultat sans correspondance est donc toujours une affirmation sur la comparaison au moment de la vérification, et non sur la personne dans son ensemble.

Qu’est-ce qu’une correspondance possible ?

Une correspondance possible (aussi appelée correspondance possible avec une liste de sanctions) est une concordance ou une similarité entre le terme recherché et une inscription de la liste. C’est un indice à examiner :

• Le nom seul ne suffit souvent pas à identifier une personne ou une organisation.
• D’autres éléments doivent être comparés : date et lieu de naissance, nationalité, adresse ou siège, indications d’enregistrement, fonction et fondement de l’inscription.
• La concordance possible et la comparaison devraient être documentées.
• Une correspondance ne devrait être ni validée ni écartée de manière automatisée.
• En cas d’incertitude, une clarification professionnelle et, le cas échéant, juridique est appropriée.

La LBA connaît expressément la similarité dans un cadre étroit : les intermédiaires financiers doivent clarifier l’arrière-plan lorsque des données d’une partie contractante ou d’un ayant droit économique concordent avec certaines données qui leur ont été transmises ou leur sont « très semblables » (art. 6, al. 2, let. d, LBA). Cela concerne les données transmises selon l’art. 22a LBA (listes d’autres États relatives à des activités terroristes) et non les listes de sanctions en général. Cela montre toutefois que l’appréciation de la similarité est une tâche pour des personnes compétentes.

Faux positifs et noms similaires

Un faux positif est une correspondance possible qui se révèle, après un examen attentif, être une fausse alerte. Les causes sont des noms courants, des translittérations différentes, des données de départ incomplètes ou des dénominations d’entreprises similaires.

Exemple fictif (ce n’est pas une personne réelle) : une entreprise vérifie un partenaire commercial du nom de « Alexander Muster ». La vérification affiche une inscription « Aleksandr Muster ». Le nom est presque identique, il pourrait s’agir de la même personne dans une autre translittération. La comparaison des autres éléments révèle toutefois une autre année de naissance et une autre nationalité. Cela indique qu’il s’agit d’une autre personne. L’entreprise documente la comparaison et les raisons pour lesquelles la correspondance ne se confirme pas. Si les éléments avaient été similaires ou lacunaires, une clarification supplémentaire aurait été nécessaire.

Vérification des sanctions, KYC, LBA et PEP : les différences

Plusieurs vérifications sont souvent confondues au quotidien. Elles ont des objectifs différents et ne se remplacent pas. Les indications relatives à la LBA valent pour les entreprises qui y sont soumises.

Une PEP peut figurer sur une liste de sanctions, sans que ce soit nécessaire, et inversement. Plus d’informations dans l’article Liste PEP et liste de sanctions. Le SECO distingue lui aussi la loi sur les embargos, qui règle les sanctions et les obligations des personnes concernées, de la loi sur le blanchiment d’argent, qui règle les devoirs de diligence dans les opérations financières.

Comment documenter une vérification des listes de sanctions ?

Quiconque souhaite documenter une vérification des sanctions a intérêt à distinguer entre exigence légale et pratique. D’abord le côté légal : pour les intermédiaires financiers soumis à la LBA, l’art. 7 LBA exige de documenter les clarifications nécessaires de manière à ce que des tiers compétents puissent se forger un jugement fiable sur le respect de la loi. Les pièces doivent être actualisées et doivent être conservées au moins dix ans après la fin de la relation d’affaires ou la conclusion de la transaction. Cette règle concerne les pièces selon la LBA. Un délai général de documentation ou de conservation spécifique aux vérifications des listes de sanctions, valable pour toutes les entreprises, n’est pas établi ; l’article n’en cite donc aucun.

À titre de pratique, il est recommandé de consigner ce qui suit :

• date et heure de la vérification ;
• personne ou organisation vérifiée ;
• données d’identification utilisées ;
• listes prises en compte ;
• état des données des listes ;
• résultat de la recherche ;
• appréciation d’une correspondance possible ;
• motifs et décision ;
• personne responsable.

Ces champs ne sont pas prescrits par la loi dans tous les cas. Ils permettent toutefois de retracer qui a décidé quoi, quand et sur la base de quelles données.

Erreurs fréquentes

• Ne prendre en compte qu’une seule liste ;
• ne vérifier que la partie contractante directe ;
• laisser les ayants droit économiques non vérifiés alors qu’ils sont pertinents pour l’opération ;
• traiter une homonymie comme une correspondance confirmée ;
• écarter une correspondance uniquement en raison d’une graphie différente ;
• ne pas établir de documentation ;
• présenter automatiquement des listes étrangères comme du droit suisse ;
• considérer une vérification unique comme durablement suffisante indépendamment des changements ;
• assimiler la vérification des listes de sanctions à un contrôle des exportations ;
• reprendre un résultat logiciel sans examen professionnel.

Vérification manuelle ou automatisée ?

Les deux voies sont possibles. Le choix dépend du volume, du risque et des exigences de documentation.

Une comparaison automatisée allège la charge de travail, mais ne remplace pas l’appréciation et ne garantit pas qu’aucune inscription n’ait été négligée.

La vérification des listes de sanctions suffit-elle aux exportateurs ?

Pas automatiquement. Une vérification des listes de sanctions compare des personnes, des entreprises et des organisations avec les listes de sanctions prises en compte. Ce n’est pas un contrôle des exportations complet. Pour les exportateurs, selon l’opération, le produit ou bien, le pays de destination, le destinataire, l’utilisation finale, les autres parties impliquées, le flux de paiement et d’autres liens juridiques peuvent en outre jouer un rôle. Les vérifications suivantes ne doivent pas être assimilées :

• Vérification des listes de sanctions : comparaison de personnes, d’entreprises et d’organisations avec des listes de noms.
• Contrôle des biens et vérification à double usage : clarification de la question de savoir si un bien (marchandise, technologie ou logiciel) est soumis à contrôle. En Suisse, la loi sur le contrôle des biens (LCB) et l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) en sont la base. Le SECO est l’autorité d’autorisation pour les biens à double usage et les biens militaires spécifiques. Les biens qui peuvent être clairement rattachés à un numéro de contrôle à l’exportation dans les annexes de l’ordonnance sont soumis à autorisation (art. 3, al. 1, OCB ; SECO : bases juridiques et classification des biens, en allemand).
• Vérification des embargos : outre des listes de personnes, les ordonnances de sanctions contiennent des interdictions portant sur certains biens et territoires. L’ordonnance sur l’Ukraine règle par exemple des restrictions à l’exportation pour les produits en fer et en acier ou les biens de luxe (art. 14 ss). De telles interdictions ne résultent pas d’une vérification de noms.
• Vérification de l’utilisation finale : clarification de l’usage d’un bien et de son utilisateur. Selon le SECO, une autorisation est nécessaire pour les biens non listés lorsque l’exportateur sait ou a des raisons de supposer qu’ils sont destinés à des armes ABC (art. 3, al. 4, OCB). Le SECO met notamment à disposition un formulaire pour la déclaration d’utilisateur final.

Pour la classification des biens, le SECO décrit une cascade de vérification qui prend d’abord en compte les interdictions et les obligations d’autorisation résultant de mesures de sanctions et de la loi sur le matériel de guerre, et n’effectue qu’ensuite la classification selon les annexes de l’ordonnance sur le contrôle des biens. La vérification des listes de sanctions est ainsi un élément, et non l’ensemble.

Les contrôles des exportations étrangers peuvent eux aussi être pertinents dans la pratique, selon l’origine des biens et les parties impliquées. L’UE règle l’exportation de biens à double usage dans le règlement (UE) 2021/821, les décisions d’autorisation relevant des autorités nationales. Le droit américain des exportations (Export Administration Regulations, partie 744) prévoit, pour les biens soumis à ce droit, des obligations de licence lorsque certaines parties inscrites sur une liste sont impliquées. Il s’agit de réglementations étrangères ; savoir si et comment elles touchent une opération concrète doit être clarifié dans le cas d’espèce.

Les vérifications supplémentaires nécessaires dépendent de l’opération concrète et des ordres juridiques applicables. sanctioncheck.ch ne soutient que la vérification de personnes, d’entreprises et d’organisations par rapport aux sources de sanctions disponibles sur la plateforme. Les listes de biens ou les annexes de l’ordonnance sur le contrôle des biens ne sont pas vérifiées. sanctioncheck.ch ne remplace ni la classification à l’exportation, ni l’examen d’autorisation, ni la vérification de l’utilisation finale, ni un conseil juridique. Un rapport de vérification sans correspondance ne dit rien sur la question de savoir si un bien est soumis à autorisation.

Quelles sources sanctioncheck.ch prend-il en compte ?

Une distinction entre trois niveaux est utile :

1. Listes de sanctions et mesures pouvant être pertinentes selon l’opération : ce sont les listes décrites dans cet article. Leur pertinence dépend de l’opération et de l’ordre juridique.
2. Sources que sanctioncheck.ch prend en compte au moment de la vérification : sanctioncheck.ch compare des personnes, des entreprises et des organisations avec les sources de sanctions disponibles sur la plateforme au moment de la vérification. Les sources actuellement proposées figurent sur la page d’accueil. Le rapport de vérification PDF énumère les sources de la plateforme et indique l’état des données enregistré au moment de la vérification ; si une source ne figure pas sous « État des données des sources vérifiées », aucune donnée de cette source n’était disponible à ce moment-là.
3. Vérifications supplémentaires qui ne sont pas automatiquement couvertes : contrôle des exportations, des biens, de l’utilisation finale, des embargos ou du commerce (voir ci-dessus).

Les sources peuvent évoluer. Une couverture complète de l’ensemble des listes, ordres juridiques et restrictions commerciales dans le monde n’est ni proposée ni garantie.

Comment sanctioncheck.ch vous aide-t-il ?

Sur sanctioncheck.ch, vous pouvez comparer des personnes, des entreprises et des organisations avec les sources de sanctions disponibles sur la plateforme au moyen d’un champ de saisie. Les résultats distinguent les correspondances exactes, les correspondances par alias et les correspondances similaires. Chaque vérification peut être consignée dans un rapport PDF. Le rapport contient le terme recherché, la date et l’heure, un numéro de référence, l’état des données des sources tel qu’enregistré au moment de la vérification et, pour chaque correspondance possible, les indications présentes dans la liste, telles que le programme, la date de naissance, la nationalité et les alias.

Une vérification nécessite une inscription avec confirmation par e-mail ; trois vérifications gratuites sont ensuite disponibles. Les tarifs sont consultables publiquement.

La plateforme soutient la vérification et sa documentation. Elle ne décide pas définitivement des correspondances, ne garantit pas une couverture complète et ne remplace ni une appréciation professionnelle ou juridique, ni un contrôle des exportations, ni une classification des biens. L’absence de correspondance n’exclut pas des risques de sanctions ou d’exportation. La responsabilité reste à l’entreprise.

Vérifiez des personnes et des entreprises par rapport aux sources de sanctions disponibles sur sanctioncheck.ch et documentez les listes prises en compte ainsi que les résultats : démarrer une vérification des sanctions.

Liste de contrôle pour les entreprises

1. Clarifier si et dans quel rôle l’entreprise est soumise à la LBA.
2. Déterminer qui, dans l’entreprise, est responsable des questions de sanctions.
3. Évaluer le modèle d’affaires au regard des risques de sanctions : pays, flux de paiement, produits, structures de propriété.
4. Déterminer quelles listes sont prises en compte pour quelles opérations.
5. Déterminer qui est vérifié : partie contractante, ayants droit économiques, autres parties.
6. Fixer les moments de la vérification et les motifs d’une nouvelle vérification.
7. Prévoir une procédure pour les correspondances possibles : comparaison des éléments, escalade, décision.
8. Documenter chaque vérification de manière traçable, avec la date, les listes prises en compte et l’état des données.
9. Pour les opérations d’exportation, vérifier en outre le bien, le pays de destination, l’utilisation finale et les embargos.
10. Suivre les modifications des sanctions suisses, par exemple par le service d’information du SECO.
11. Réexaminer régulièrement la procédure et, au besoin, demander un conseil juridique.

Vous pouvez tester concrètement la comparaison et la documentation (points 4 à 8) : démarrer une vérification des sanctions. Après l’inscription, trois vérifications gratuites sont disponibles.

Conclusion

La vérification des listes de sanctions est plus qu’une recherche de noms : elle comprend la comparaison, l’appréciation des correspondances possibles et la documentation. Les parties et les listes pertinentes dépendent de l’opération. Le droit suisse est le point de départ ; les listes étrangères peuvent jouer un rôle dans la pratique sans être du droit suisse. Pour les exportateurs, la vérification des noms ne remplace pas l’examen du bien, du pays de destination et de l’utilisation finale. Les correspondances possibles doivent être appréciées par des personnes compétentes, et une documentation traçable crée de la transparence. La responsabilité reste à l’entreprise.

Pour aller plus loin

• Quelles listes de sanctions sont pertinentes pour les entreprises suisses ?
• La liste de sanctions du SECO expliquée
• La liste de sanctions de l’ONU expliquée
• La liste de sanctions de l’UE : ce que les entreprises suisses doivent savoir
• La liste de sanctions de l’OFAC expliquée
• La liste de sanctions du Royaume-Uni expliquée
• Liste PEP et liste de sanctions : la différence
• Vérification des listes de sanctions lors de transactions immobilières en Suisse

Sources officielles

Les indications reposent sur les sources suivantes (état de la vérification des sources : 12 octobre 2026). La législation suisse est disponible dans les langues officielles allemand, français et italien ; les liens ci-dessous renvoient en partie à la version allemande.

• SECO : informations générales sur les sanctions (en allemand)
• SECO : FAQ sur les sanctions de la Suisse (en allemand)
• SECO : ordonnances de sanctions (en allemand)
• SECO : recherche de destinataires de sanctions (en allemand)
• SECO : biens industriels, bases juridiques et formulaires (en allemand)
• SECO : classification des biens industriels (en allemand)
• Fedlex : loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0), état au 1er octobre 2026 (en allemand)
• Fedlex : ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) (en allemand)
• Commission européenne : Overview of sanctions and related resources (en anglais)
• Conseil de l’UE : How the EU adopts and reviews sanctions (en anglais)
• Commission européenne : Exporting dual-use items (en anglais)
• Nations Unies : Security Council Consolidated List (en anglais)
• OFAC : FAQ 11, Who must comply with OFAC sanctions? (en anglais)
• OFAC : FAQ 398, Entities owned by blocked persons (en anglais)
• US Bureau of Industry and Security : EAR Part 744, Control Policy: End-user and End-use Based (en anglais)
• UK Government : The UK Sanctions List (en anglais)